Décret n°85-138 du 29 janvier 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Décret n°85-138 du 29 janvier 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS