Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2, 15 ET 17 DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2, 15 ET 17 DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS