Décret n°83-769 du 25 août 1983 LES AUTORISATIONS DES MOYENS DE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE,DES INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES SONT ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT
Décret n°83-769 du 25 août 1983 LES AUTORISATIONS DES MOYENS DE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE,DES INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES SONT ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT