Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR JUSQU'AU 31-12-1984: 0,30% DE LA VALEUR IMPOSABLE
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR JUSQU'AU 31-12-1984: 0,30% DE LA VALEUR IMPOSABLE