Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 décembre 1981 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP JUSQU'A CONCURRENCE DE 5% DU CAPITAL

Arrêté du 9 décembre 1981 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP JUSQU'A CONCURRENCE DE 5% DU CAPITAL