Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 décembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE A L'ANNEXE DU DECRET 741198 DU 31-12-1974 (CLASSIFICATION ET EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION