Arrêté du 18 mars 1982 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR 1982
Arrêté du 18 mars 1982 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR 1982