Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 janvier 1984 AUTORISATION D'ACQUISITION DE DETENTION ET DE PORT DES ARMES PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté du 20 janvier 1984 AUTORISATION D'ACQUISITION DE DETENTION ET DE PORT DES ARMES PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE