Arrêté du 8 octobre 1981 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 81-910 DU 08-10-1981,SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU PRESIDENT ( 10 000 FRS) ET AUX VICE-PRESIDENTS (6 750) DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 8 octobre 1981 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 81-910 DU 08-10-1981,SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU PRESIDENT ( 10 000 FRS) ET AUX VICE-PRESIDENTS (6 750) DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL