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Codes, lois et règlements
Décret n°85-978 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
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Décret n°85-978 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT