Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ART. 221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ART. 221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS