Arrêté du 9 février 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 09-11-1977 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 9 février 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 09-11-1977 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)