Arrêté du 13 juillet 1982 DATE DE MISE EN VIGUEUR DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, DU DECRET 82257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 13 juillet 1982 DATE DE MISE EN VIGUEUR DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, DU DECRET 82257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES