Arrêté du 8 mars 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952
Arrêté du 8 mars 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952