Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE