Arrêté du 29 juin 1982 PART DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEVANT ETRE REVERSEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES MINES ET A CELUI DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE)
Arrêté du 29 juin 1982 PART DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEVANT ETRE REVERSEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES MINES ET A CELUI DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE)