Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT : SOUMISSION AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION DES DECISIONS FIXANT UNE REMUNERATION OU INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN CHIFFRE FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT : SOUMISSION AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION DES DECISIONS FIXANT UNE REMUNERATION OU INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN CHIFFRE FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT