Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mars 1981 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DES PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE

Arrêté du 24 mars 1981 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DES PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE