Décret n°85-933 du 30 août 1985 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Décret n°85-933 du 30 août 1985 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS