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Droit de recours.
\n
Tout militaire qui conteste une punition disciplinaire le concernant dispose d'un droit de recours qui est exercé dans les conditions suivantes :
\n
1. Si la punition a été infligée par une autorité militaire de premier niveau, la demande est adressée à cette autorité militaire de premier niveau et inscrite au registre prévu à cet effet. L'autorité saisie instruit la demande, entend l'intéressé et lui fait connaître sa réponse dans un délai de dix jours à partir de la date de cette inscription. Si l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l'autorité militaire de premier niveau transmet directement la demande à l'autorité militaire de deuxième niveau dont elle relève et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
\n
L'autorité militaire de deuxième niveau instruit la demande, entend l'intéressé si elle le juge utile ou si ce dernier le sollicite par écrit et lui fait connaître sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réception du dossier. Si l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l'autorité saisie transmet la demande au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé, ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées, et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
\n
2. Si la punition a été infligée par une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau, l'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé et fait inscrire sa demande au registre prévu à cet effet. Elle transmet la demande à l'autorité ayant infligé la punition et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée. Cette autorité instruit la demande, entend l'intéressé si elle le juge utile ou si ce dernier le sollicite par écrit et lui fait connaître sa réponse dans un délai de quinze jours à compter du jour où elle a reçu le recours. Si l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l'autorité concernée transmet la demande au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
\n
3. Si la punition n'a pas été infligée par une des autorités visées dans les cas 1 et 2 ci-dessus, la demande est adressée à l'autorité militaire de premier niveau. Cette autorité inscrit la demande au registre prévu à cet effet, entend l'intéressé, transmet la demande directement au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé, ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées, et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
\n
4. Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre chargé des armées. Dans le cas contraire, il fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
\n
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante adresse copie de cette réponse au ministre chargé des armées.
\n
5. Si le militaire maintient son recours ou si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante n'a pas été en mesure de statuer, le ministre chargé des armées fait instruire le dossier par l'inspecteur général concerné, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de quarante jours à compter de la réception du recours.
\n
6. Lorsqu'un recours formé au titre du présent article est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt le cours de celui-ci jusqu'à ce qu'intervienne la décision de la dernière autorité saisie, laquelle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et délais de recours devant la juridiction administrative.
\n
7. L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la punition.
\n
A tout moment, l'intéressé peut décider de retirer sa demande.
\n
Aucune autre circonstance ne peut donner motif à arrêter la procédure de recours.
\n
Les décisions prises à l'occasion d'un recours régulièrement déposé ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la punition du militaire concerné.
\n
8. Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
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Les inspecteurs généraux peuvent, notamment au cours de leurs inspections, être saisis par tout militaire d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
\n
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Permissions de longue durée.
\n
I : Régime général des permissions.
\n
Sauf dispositions particulières, les militaires de tout grade servant au-delà de la durée légale ont droit à quarante-cinq jours de permission par année entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
\n
II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnel.
\n
1. Permissions des militaires servant à titre étranger.
\n
Les militaires servant à titre étranger ont droit à des permissions dans les conditions fixées par instruction particulière.
\n
2. Permissions des engagés sous contrat égal ou supérieur à deux ans.
\n
Les engagés sous contrat égal ou supérieur à deux ans ont droit à quarante-cinq jours de permission dès leur première année de service.
\n
3. Permissions des engagés de moins de deux ans.
\n
3.1 Crédit de base.
\n
Les engagés ayant contracté un engagement initial inférieur à deux ans bénéficient au titre des dix premiers mois de service de treize jours de permission et de quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
\n
3.2 Majorations.
\n
Ils bénéficient en outre :
\n
- d'un supplément de deux jours par mois au-delà des dix premiers mois, dans la limite de dix jours ;
\n
- d'un supplément de huit jours lorsqu'ils accomplissent leurs dix premiers mois de service en République fédérale d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
- d'un supplément de quatre jours s'ils sont titulaires d'un brevet de préparation militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire parachutiste.
\n
4. Permissions des appelés.
\n
4.1 Crédit de base.
\n
Les militaires appelés effectuant un service de dix mois bénéficient au titre des dix premiers mois de service de treize jours de permission et, s'ils prolongent leur service, de quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
\n
4.2 Majorations.
\n
Un supplément de deux jours par mois dans la limite de dix jours est accordé aux militaires prolongeant leur service.
\n
Un supplément de huit jours de permission est accordé aux militaires appelés qui :
\n
- effectuent leur service en République fédérale d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
- exerçaient la profession d'agriculteur ou, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole. Ce supplément ne peut être cependant cumulé avec le précédent. Sauf nécessité résultant de l'exécution du service, ils peuvent choisir la période pendant laquelle ils bénéficient de leurs droits à permission, cette disposition ne pouvant toutefois être appliquée pendant la formation initiale de base.
\n
Un supplément de quatre jours de permission est accordé aux titulaires d'un brevet de préparation militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire parachutiste.
\n
Un supplément de quatre jours peut être accordé à titre de récompense aux militaires appelés. Une punition supérieure à huit jours d'arrêts entraîne la suppression de ce supplément.
\n
4.2.1. Crédit de base.
\n
Les militaires appelés effectuant un service de douze mois ont droit à seize jours de permission et, s'ils prolongent leur service, à quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
\n
4.2.2. Majorations.
\n
Les suppléments visés au paragraphe 4.1.2. ci-dessus sont portés en ce qui les concerne à :
\n
- deux jours par mois dans la limite de dix jours s'ils prolongent leur service au-delà d'un an ;
\n
- dix jours, s'ils effectuent leur service en République fédérale d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
- dix jours, s'ils entrent dans la catégorie des agriculteurs ou des aides familiaux agricoles ;
\n
- quatre jours, s'ils sont titulaires d'un brevet de préparation militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire parachutiste ;
\n
- cinq jours à titre de récompense. Une punition supérieure à huit jours d'arrêts entraîne la suppression de ce supplément.
\n
5. Permissions des volontaires dans les armées.
\n
La durée des permissions des volontaires dans les armées fait l'objet des dispositions spécifiques établies par le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
\n
III. : Cas particulier des permissions d'éloignement.
\n
1. Les militaires désignés pour effectuer un séjour hors d'Europe, qu'ils y soient envoyés à partir de la métropole, de la République fédérale d'Allemagne ou d'un département ou territoire d'outre-mer, bénéficient, avant leur départ, d'une permission dite \"d'éloignement\".
\n
La durée de cette permission est fixée à :
\n
- quinze jours par année de séjour pour les militaires servant au-delà de la durée légale, la durée totale de ces permissions ne pouvant excéder trente jours ;
\n
- quatre jours, pour un service de dix mois ; - cinq jours, pour un service de douze mois.
\n
2. Les conditions dans lesquelles la permission d'éloignement est attribuée aux militaires embarqués ainsi que certaines dispositions propres aux militaires originaires d'outre-mer sont fixées par instruction.
\n
IV. : Décompte des permissions.
\n
Les samedis, dimanches et les jours de fête légale sont décomptés de la durée des permissions dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
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Récompenses du service courant.
\n
1. Récompenses diverses :
\n
Des diplômes, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués par tous les échelons de commandement pour distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires, encourager des travaux ou recherches personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au perfectionnement du matériel des armées.
\n
2. Distinction de 1re classe :
\n
Les soldats et matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la 1re classe par l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent.
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Certificats du service militaire.
\n
1. Certificat de bonne conduite :
\n
A leur retour à la vie civile, les militaires ayant accompli au moins trois mois de service reçoivent de l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent un certificat témoignant de leur participation à la défense et de la valeur des services rendus.
\n
Ce certificat peut être refusé aux militaires dont la conduite n'a pas été satisfaisante. Cette décision n'est prise qu'après avis du conseil de discipline.
\n
2. Certificat de pratique professionnelle :
\n
A la fin du service militaire actif, les militaires peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles obtenues. Ce certificat de pratique professionnelle peut également être délivré sur leur demande aux volontaires dans les armées et aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
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Punitions disciplinaires.
\n
1. Les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux militaires sont les suivantes :
\n
11. Pour les officiers et sous-officiers ou officiers mariniers :
\n
Avertissement ;
\n
Réprimande ;
\n
Arrêts ou blâmes.
\n
En matière disciplinaire, les aspirants sont considérés comme des officiers.
\n
12. Pour les militaires du rang :
\n
Avertissement ;
\n
Consigne ;
\n
Arrêts.
\n
2. Définition des punitions disciplinaires.
\n
Une punition disciplinaire ne peut être, pour une même faute, cumulée avec une autre punition disciplinaire.
\n
Avertissement.
\n
L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.
\n
Consigne.
\n
La consigne sanctionne une faute peu grave ou des fautes légères répétées. Elle prive le militaire du rang, pendant sa durée, des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre.
\n
Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'un après-midi ou d'une soirée de sortie. La privation d'une journée entière de sortie équivaut à trois tours de consigne. Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés est de un à vingt.
\n
Réprimande.
\n
La réprimande sanctionne une faute assez grave ou des fautes répétées de gravité moindre.
\n
Arrêts.
\n
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre. Le militaire effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter son unité ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés est de un à quarante. Pendant l'exécution de cette punition, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission.
\n
L'autorité qui inflige les arrêts peut, en cas de faute très grave passible de sanction pénale ou lorsque le militaire puni présente un danger pour son entourage, décider de les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition infligée. Au cours de cette période le militaire cesse de participer au service de son unité. Il est placé dans un local désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
\n
Blâmes.
\n
Le blâme sanctionne une ou plusieurs fautes graves, le blâme du ministre une ou plusieurs fautes très graves.
\n
3. Toutes punitions autres que celles définies ci-dessus sont formellement interdites.
\n
4. Lorsqu'un militaire a commis plusieurs fautes, il peut lui être infligé, en même temps, plusieurs punitions dont le total peut dépasser quarante jours d'arrêts ou vingt tours de consigne à condition que l'exécution ne dépasse pas ces maxima.
\n
5. Dans certaines circonstances, notamment à l'occasion des fêtes nationales, les punitions peuvent être levées. Cette mesure n'efface pas la punition mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.
\n
6. L'application des dispositions du présent article aux jeunes gens convoqués dans les centres de sélection et aux élèves des écoles militaires fait l'objet d'une réglementation particulière.
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Réduction de grade et retrait de la distinction de 1re classe.
\n
La réduction de un ou de deux grades ou le retrait de la distinction de 1re classe sont des mesures qui sanctionnent à titre disciplinaire une faute très grave commise par un militaire du rang servant au titre du service national, ou pour le retrait de la distinction de 1re classe, un militaire du rang servant sous contrat ou volontaire dans les armées. La réduction de grade n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline.
\n
La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe peut être prononcée à titre complémentaire d'une des punitions prévues à l'article 31 du présent décret.
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Garanties.
\n
En matière de punitions disciplinaires, les garanties sont les suivantes :
\n
1. Le droit de s'expliquer : avant que la punition ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, oralement devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, par écrit lorsque la punition est infligée par une autorité militaire supérieure. Au préalable, un délai de réflexion est laissé à l'intéressé pour organiser sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à 24 heures. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
\n
2. L'accès au dossier disciplinaire : avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire concerné doit obligatoirement être mis en mesure d'avoir communication des pièces et documents le concernant au vu desquels il est envisagé de le punir.
\n
3. L'application d'un barème : les punitions, autres que la réduction de grade ou le retrait de la distinction de 1re classe, sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté. Ce barème énumère les différentes fautes, indiquant pour chacune d'elles le maximum de la punition qui peut être infligé.
\n
4. La motivation de la punition : la motivation en droit et en fait de la punition doit être précisée sur la décision prononçant la punition.
\n
5. Le droit de recours : l'exercice de ce droit constitue la procédure d'appel des punitions disciplinaires. Les modalités sont définies à l'article 13 du présent décret.
\n
La décision prononçant la punition mentionne la possibilité d'exercer le droit de recours défini à l'article 13. Elle est notifiée avec indication des voies et délais de recours devant la juridiction administrative.
\n
6. Le contrôle hiérarchique : toute autorité supérieure peut intervenir au profit d'un militaire en vue d'une réduction de la punition qui a été prononcée. Seul le ministre chargé des armées peut aggraver une punition déjà infligée.
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Instance de punition.
\n
Tout militaire qui fait l'objet d'une demande de punition est dit \"en instance de punition\" jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son cas.
\n
Lorsque la faute commise est susceptible d'entraîner une punition d'arrêts, l'autorité militaire de premier niveau ou son suppléant assurant la permanence du commandement peut, dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné par l'autorité militaire de premier niveau.
\n
Si la faute est commise à l'extérieur de la formation, l'autorité qui la constate peut, si elle est investie du pouvoir disciplinaire défini à l'article 34 et dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné à cet effet. L'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné doit en être immédiatement informée.
\n
Lorsqu'une mesure d'isolement est prononcée, celle-ci prend effet avant que les dispositions des 1 et 2 de l'article 33 soient mises en oeuvre.
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Maintien au service.
\n
1. Le militaire, servant au titre du service national ou d'un engagement qui, à la date prévue pour son retour à la vie civile ou à l'issue d'une période d'exercice, doit subir ou n'a pas achevé une punition d'arrêts est maintenu en service jusqu'à ce que cette punition soit terminée, sauf s'il a atteint la limite de durée des services ou la limite d'âge de son grade.
\n
Avant d'infliger une punition disciplinaire qui, en vertu de l'alinéa précédent, entraînerait le maintien au service, il doit être tenu compte de l'aggravation que comporte cette mesure.
\n
2. Les militaires servant au titre du service national ou d'un premier engagement qui, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, ont subi une ou plusieurs punitions d'arrêts, chacune d'une durée égale ou supérieure à huit jours, sont maintenus au service pendant un nombre de jours égal à la moitié du nombre des jours d'arrêts subis du fait de ces punitions.
\n
Une réduction ou la remise totale de la durée du maintien au service résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné, sur avis du conseil de discipline.
\n
3. Les punitions disciplinaires infligées au cours de la période de maintien ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée du maintien initialement fixée.
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