Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 juillet 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A MME. FRANCOISE GALLOUEDEC-GENYUS,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Arrêté du 10 juillet 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A MME. FRANCOISE GALLOUEDEC-GENYUS,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE