Arrêté du 4 novembre 1982 RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEUR D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF
Arrêté du 4 novembre 1982 RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEUR D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF