Arrêté du 27 avril 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Arrêté du 27 avril 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE