Décret n°85-854 du 7 août 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°85-854 du 7 août 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER