Décret n°85-849 du 2 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 761188 DU 21-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE
Décret n°85-849 du 2 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 761188 DU 21-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE