Codes, lois et règlements

Décret n° 85-828 du 29 juillet 1985 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la ‎révision du prix du contrat de vente d'immeuble à construire

Décret n° 85-828 du 29 juillet 1985 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la ‎révision du prix du contrat de vente d'immeuble à construire