Décret n°83-954 du 28 octobre 1983 MODIFICATION DE L'ART. R351-2 DU CODE DU TRAVAIL: LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION CHOMAGE (ALLOCATION DE BASE) MENTIONNEE A L'ART. L351-5,AGES DE 60 ANS OU PLUS SONT DISPENSES DE LA CONDITION DE LA RECHERCHE D'UN EMPLOI POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DES PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI
Décret n°83-954 du 28 octobre 1983 MODIFICATION DE L'ART. R351-2 DU CODE DU TRAVAIL: LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION CHOMAGE (ALLOCATION DE BASE) MENTIONNEE A L'ART. L351-5,AGES DE 60 ANS OU PLUS SONT DISPENSES DE LA CONDITION DE LA RECHERCHE D'UN EMPLOI POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DES PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI