Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 novembre 1982 EFFECTIF DU NOMBRE MAXIMAL D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DANS DIVERS PORTS (BREST ET ROSCOFF)

Arrêté du 8 novembre 1982 EFFECTIF DU NOMBRE MAXIMAL D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DANS DIVERS PORTS (BREST ET ROSCOFF)