Décret n°83-910 du 13 octobre 1983 MODIFIANT LA DERNIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 28-8 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°83-910 du 13 octobre 1983 MODIFIANT LA DERNIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 28-8 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE