Décret n°83-906 du 7 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. 20,69 (AL. 1),110 ET 111 ET ABROGEANT L'ART. 53 (AL. 2) DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE BUREAUX ANNEXES DE CONSEILS JURIDIQUES
Décret n°83-906 du 7 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. 20,69 (AL. 1),110 ET 111 ET ABROGEANT L'ART. 53 (AL. 2) DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE BUREAUX ANNEXES DE CONSEILS JURIDIQUES