Arrêté du 4 février 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES