Loi n°76-632 du 13 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7-1 A 7-7 A LA MEME LOI. (FERMETURE D'ETABLISSEMENT ET CONSEQUENCES) (HEBERGEMENT COLLECTIF - FERMETURE DU LOCAL - REDUCTION DU NOMBRE DES OCCUPANTS)
Loi n°76-632 du 13 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7-1 A 7-7 A LA MEME LOI. (FERMETURE D'ETABLISSEMENT ET CONSEQUENCES) (HEBERGEMENT COLLECTIF - FERMETURE DU LOCAL - REDUCTION DU NOMBRE DES OCCUPANTS)