Codes, lois et règlements

Décret n°85-763 du 18 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 73968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART

Décret n°85-763 du 18 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 73968 DU 15-10-1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART