Décret n°85-760 du 18 juillet 1985 RELATIF AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE DESIGNATION DES IMMEUBLES URBAINS ET MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°85-760 du 18 juillet 1985 RELATIF AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE DESIGNATION DES IMMEUBLES URBAINS ET MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE