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Codes, lois et règlements
Loi n°73-1228 du 31 décembre 1973 RUR. MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IVD ET AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
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Loi n°73-1228 du 31 décembre 1973 RUR. MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IVD ET AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES