Loi n°79-407 du 24 mai 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DE L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE DE L'ETAT
Loi n°79-407 du 24 mai 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DE L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE DE L'ETAT