Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR REMBOURSER DES FRAIS DE CONTROLE

Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR REMBOURSER DES FRAIS DE CONTROLE