Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72230 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72230 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS