Loi n°73-446 du 25 avril 1973 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI MODIFIEE 66455 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVES AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Loi n°73-446 du 25 avril 1973 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI MODIFIEE 66455 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVES AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL