Loi n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971
Loi n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971