Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX (FEMMES ET HOMMES)

Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX (FEMMES ET HOMMES)