Décision n° 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisations de services de télévision
Décision n° 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisations de services de télévision