Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 5 DU 26-04-1951 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TAXE A LA PRODUCTION) ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 5 DU 26-04-1951 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TAXE A LA PRODUCTION) ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES