Codes, lois et règlements

Loi n°72-946 du 19 octobre 1972 RELATIVE A L'IMPOSITION DES REVENUS NON SALARIAUX INTEGRALEMENT DECLARES PAR DES TIERS

Loi n°72-946 du 19 octobre 1972 RELATIVE A L'IMPOSITION DES REVENUS NON SALARIAUX INTEGRALEMENT DECLARES PAR DES TIERS