Codes, lois et règlements

Décret du 15 mars 1920 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 1919 PORTANT CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Décret du 15 mars 1920 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 1919 PORTANT CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE