Loi n°71-538 du 7 juillet 1971 RELATIVE AU DELAI DE CONSERVATION DES ARCHIVES DES JUGES, DES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE DES PARTIES, DES HUISSIERS DE JUSTICE AINSI QUE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS
Loi n°71-538 du 7 juillet 1971 RELATIVE AU DELAI DE CONSERVATION DES ARCHIVES DES JUGES, DES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE DES PARTIES, DES HUISSIERS DE JUSTICE AINSI QUE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS