Arrêté du 12 mars 1985 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS (FABRICATION ET COMMERCE)
Arrêté du 12 mars 1985 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS (FABRICATION ET COMMERCE)