Ordonnance n°59-40 du 3 janvier 1959 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES ART. 1 A 8 DE L'ORDONNANCE 58779 DU 23-08-1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Ordonnance n°59-40 du 3 janvier 1959 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES ART. 1 A 8 DE L'ORDONNANCE 58779 DU 23-08-1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL