Ordonnance n°59-27 du 3 janvier 1959 COMPLETANT LA LOI 54782 DU 02-08-1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Ordonnance n°59-27 du 3 janvier 1959 COMPLETANT LA LOI 54782 DU 02-08-1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION