Loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l’Europe
Loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l’Europe